Rémunérations pour l'année 2022

Article 3

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Article 3

Il est rappelé que les plafonds de remboursements des frais de restauration et d'hébergement destinés aux salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoire (art. 1.4 « CPPNI » de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical) sont les suivants, depuis le 1er janvier 2022 :
– frais de restauration : remboursement dans la limite des frais réels plafonnés à 28,20 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite des frais réels plafonnés à 125,64 € par jour.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Plafonds de remboursement des frais pour les réunions syndicales

Résumé. Les plafonds de remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les salariés participant à des réunions syndicales sont fixés à 28,20 € par repas et 125,64 € par jour depuis le 1er janvier 2022.

Il est rappelé que les plafonds de remboursements des frais de restauration et d'hébergement destinés aux salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoire (art. 1.4 « CPPNI » de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical) sont les suivants, depuis le 1er janvier 2022 :
– frais de restauration : remboursement dans la limite des frais réels plafonnés à 28,20 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite des frais réels plafonnés à 125,64 € par jour.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance