En vigueur depuis le 4 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions collectives pour le régime social des indépendants
Vu le code du travail, livre II, et notamment les articles L. 2221-1 et suivants, et L. 2241-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 et L. 611-4 ;
Vu la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, ses annexes et avenants (idcc n° 2797) ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008 (idcc n° 2796) ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (idcc n° 2798) ;
Vu l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle du personnel du régime social des indépendants,
il a été conclu le présent avenant.