Représentation des salariés

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 21 mai 2019

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Effet et dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur à la signature et doit être déposé auprès de la direction générale du travail pour demande d'extension.

Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 21 mai 2019

Source : Légifrance