Représentation du personnel

Article 10

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Article 10

Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Il est conclu à durée indéterminée et il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 12 février 2022

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Nouvel avenant sur la représentation du personnel

Résumé. Un nouvel accord est signé pour améliorer la représentation des salariés, avec des règles sur sa mise en place et son extension.

Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Il est conclu à durée indéterminée et il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 12 février 2022

Source : Légifrance