En vigueur depuis le 12 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de l'article sur l'éligibilité dans le cadre du CSE
Résumé. L'article 5 sur l'éligibilité des représentants reste inchangé, tandis que les délégués du personnel sont remplacés par un comité social et économique (CSE) avec des règles d'élection et de composition précises.
L'article 5 du titre II relatif à l'« Électorat et éligibilité » est inchangé.