Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Classification et rémunération des extras dans l'immobilier
Les " extras " visés à l'article 13 RT, 3e alinéa ci-avant sont classés, comme tous salariés, à l'un des niveaux prévus par l'annexe I à la convention collective nationale de l'immobilier dans les conditions prévues par l'article 36, 2e alinéa de ladite convention. Leur rémunération est établie pour chaque période d'emploi (éventuellement fractionnée à échéance mensuelle lorsque cette période chevauche 2 mois civils) en appliquant à l'horaire de travail effectué un tarif horaire égal au minimum au 1/169 du salaire mensuel conventionnel acquis au niveau de classement de l'emploi.
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