Section précédente

Section suivante

Résidences de tourisme

Rémunération des " extras "

Abrogé8 novembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé8 novembre 2012

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification et rémunération des extras dans l'immobilier

Résumé. Les employés supplémentaires dans l'immobilier sont classés et payés selon les règles de la convention collective nationale.

Les " extras " visés à l'article 13 RT, 3e alinéa ci-avant sont classés, comme tous salariés, à l'un des niveaux prévus par l'annexe I à la convention collective nationale de l'immobilier dans les conditions prévues par l'article 36, 2e alinéa de ladite convention. Leur rémunération est établie pour chaque période d'emploi (éventuellement fractionnée à échéance mensuelle lorsque cette période chevauche 2 mois civils) en appliquant à l'horaire de travail effectué un tarif horaire égal au minimum au 1/169 du salaire mensuel conventionnel acquis au niveau de classement de l'emploi.

Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mercredi 7 novembre 2012

Rémunération des " extras "
Article 37-4 RT