Retraite supplémentaire

1. Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Champ d'application du plan d'épargne retraite obligatoire pour les chasseurs

Résumé. Le plan d'épargne retraite obligatoire concerne tous les employés des fédérations et associations de chasseurs, selon la convention collective de 2007.

Le plan d'épargne retraite obligatoire s'applique à l'ensemble des structures visées à l' article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :
– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « fédérations ») ;
– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ;
– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

1. Champ d'application