Retraite supplémentaire

3. Gestionnaire du plan

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Gestion des plans d'épargne retraite obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent signer une convention avec un organisme financier pour gérer l'épargne retraite de leurs employés.

Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'article L. 224-8 du code monétaire et financier (ci-après, « le gestionnaire du plan »).

Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.

Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

3. Gestionnaire du plan