En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord auprès des autorités
Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes.