Révision de la CCN

Article 7

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Article 7

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Demande d'extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord sera demandé au ministère du travail pour s'appliquer à tous les employés de la branche.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance