Révision de la convention (art. IV.22)

Préambule

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Clarification des règles pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux veulent clarifier les règles pour les petites entreprises dans le secteur du spectacle vivant.

Dans le cadre de la mise en œuvre du CASC-SVP, dispositif applicable aux entreprises de moins de 50 salarié(e)s, prévue dans la convention collective étendue le 29 mai 2013 (JORF 7 juin 2013), les partenaires sociaux souhaitent clarifier et compléter les modalités d'application de l'article IV-22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Compte tenu du sujet qu'il traite, le champ d'application du présent avenant concerne principalement les petites ou moyennes entreprises.

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Préambule