Révision de la convention (chapitre IX)

Article 4

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Article 4

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du co nseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2020

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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès des autorités compétentes après un délai d'opposition.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du co nseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2020

Source : Légifrance