Révision de la convention collective (titre Ier)

Article 3

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Article 3

L'article 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article 3
Révision

La demande de révision de la convention collective est formulée par une ou plusieurs organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective.

Elle doit être notifiée aux autres organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un projet de modification.

La négociation débute dans les 6 mois suivant la réception de la demande de révision ; sa conclusion se fera dans les 6 mois après l'ouverture de la négociation.

Les dispositions de la présente convention collective resteront applicables jusqu'à la signature du nouvel accord. »

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En vigueur depuis le 19 février 2020

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Modification de la procédure de révision des conventions collectives

Résumé. La révision d'une convention collective doit être demandée par des syndicats représentatifs et négociée dans un délai d'un an.

L'article 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article 3
Révision

La demande de révision de la convention collective est formulée par une ou plusieurs organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective.

Elle doit être notifiée aux autres organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un projet de modification.

La négociation débute dans les 6 mois suivant la réception de la demande de révision ; sa conclusion se fera dans les 6 mois après l'ouverture de la négociation.

Les dispositions de la présente convention collective resteront applicables jusqu'à la signature du nouvel accord. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance