Avenant du 30 septembre 2025 relatif à la révision de la convention collective
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un nouvel accord est signé sans date de fin, qui commence le 1er octobre 2025, mais il doit être approuvé par la sécurité sociale.
L'article modifie la composition d'une instance de suivi en changeant la désignation des représentants de l'employeur.
La commission paritaire nationale d'interprétation change ses représentants de l'employeur, désormais désignés par la Cnam.
L'article 42 de la convention collective est modifié pour supprimer les conditions d'affectation des praticiens-conseils mutés entre les DOM et la métropole.
L'article 42.1 est supprimé, ce qui simplifie les conditions d'affectation des praticiens-conseils mutés entre les DOM et la métropole.
L'article remplace l'abréviation "DOM" par "DROM" dans la convention collective.
Les praticiens-conseils privés licenciés sans faute grave sont désormais indemnisés selon le régime de leur organisme employeur.
La convention collective modifie la composition et le fonctionnement du conseil de discipline national pour les praticiens conseils.
Les praticiens-conseils peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, mais les sanctions ne peuvent pas être pécuniaires.
Les praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale sont désormais représentés au sein des instances représentatives prévues par le code du travail.
Le détachement d'un praticien-conseil nécessite désormais l'avis conforme de la caisse nationale pour ceux exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale.
La réintégration des praticiens-conseils après un congé sans solde se fait désormais dans leur organisme employeur plutôt que dans leur circonscription régionale.
La formation initiale des praticiens conseils ne mentionne plus les échelons locaux du service médical.
Les postes de praticien conseil sont désormais pourvus par appel à candidature sur le site de l'Ucanss, et les conditions d'accès varient selon le niveau.
L'article modifie la convention collective en remplaçant 'la Cnam ou de l'ARS' par 'l'organisme employeur' pour les règles de temps de travail des praticiens-conseils.
La Cnam remplace l'employeur dans l'engagement de rechercher une évolution des textes pour permettre aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.
Les praticiens-conseils sont désormais recrutés dans les organismes du régime général de sécurité sociale au lieu de la CNAM.
Les praticiens-conseils de niveau A et B peuvent désormais intervenir ponctuellement dans d'autres organismes du régime général de sécurité sociale, et leurs primes cessent quand ils ne remplissent plus les conditions définies.
Les praticiens-conseils chefs de service dans un organisme du régime général de sécurité sociale ou en ARS bénéficient d'une prime de 30 points, avec une majoration possible.
La validation des compétences des praticiens-conseils passe désormais par la direction déléguée aux opérations de la Cnam, après avis du directeur d'organisme.
Les points de contribution professionnelle sont désormais attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS.
Les praticiens-conseils verront leur expérience professionnelle reconnue par des points attribués, avec un changement de l'entité responsable de cette attribution.
La convention collective nationale modifie ses règles pour inclure plus d'employeurs et préciser les praticiens concernés.
La convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale est révisée pour améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération.