Révision des clauses générales

Article 19

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Article 19

L'article 8 « Organisation du scrutin » devient l'article 13.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Organisation du scrutin professionnel

Résumé. Le scrutin des élections professionnelles aura lieu pendant les heures de travail, avec indemnisation des salariés et vote à bulletin secret.

L'article 8 « Organisation du scrutin » devient l'article 13.

Le texte de l'article est sans changement.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance