Révision des clauses générales

Article 21

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Article 21

L'article 13 devient l'article 15.

Il est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les réunions avec le chef d'établissement, les représentants du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. »

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Modification de l'assistance syndicale dans les réunions

Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais se faire assister par un représentant syndical lors des réunions avec le chef d'établissement.

L'article 13 devient l'article 15.

Il est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les réunions avec le chef d'établissement, les représentants du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. »

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance