En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'assistance syndicale dans les réunions
L'article 13 devient l'article 15.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Dans les réunions avec le chef d'établissement, les représentants du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. »