En vigueur depuis le 4 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un titre sur l'application et la durée de la convention
Résumé. Un nouveau titre est ajouté pour organiser les règles sur l'application, la durée, la révision et la résiliation de la convention collective.
Il est créé un titre I « Champ d'application. Durée. Révision. Dénonciation »