Révision des clauses générales

Article 46

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Article 46

Il est créé un titre VIII « Exécution du contrat ».

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Création d'un titre VIII pour l'exécution des contrats

Résumé. Un nouveau titre VIII est ajouté pour organiser l'exécution des contrats.

Il est créé un titre VIII « Exécution du contrat ».

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance