En vigueur depuis le 4 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un titre VIII pour l'exécution des contrats
Résumé. Un nouveau titre VIII est ajouté pour organiser l'exécution des contrats.
Il est créé un titre VIII « Exécution du contrat ».