Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI

Article 2.2.2

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Article 2.2.2

a) Présidence

Chaque commission nomme un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les ans.

b) Secrétariat

Le secrétariat des commissions paritaires est assuré par le secrétariat du CNETh domicilié à l'adresse suivante :

Secrétariat des commissions paritaires de la branche du thermalisme 1, rue Cels 75014 Paris
c) Calendrier prévisionnel

La CPPNI et la CPNEFP se réunissent en fin d'année pour définir paritairement :
– les thèmes de négociation qui seront abordés au cours de l'année à venir ;
– le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins 3 par an.

d) Délais de convocation et compte rendu

La convocation et l'ordre du jour sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Le compte rendu est transmis par voie électronique dans les 30 jours qui suivent la tenue de la réunion. Le compte rendu sera soumis à la validation des membres de la commission lors de la réunion suivante. Il sera validé à la majorité des membres présents.

e) Défraiement des négociateurs

Les frais de transport, de restauration et d'hébergement occasionnés par la participation à la commission sont pris en charge dans les conditions définies par le texte conventionnel en vigueur.

f) Participation de tiers

Lorsque cela s'avère opportun, les membres de la commission peuvent décider de recourir à un expert. Cet expert participera à la réunion sans voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 28 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement des commissions paritaires

Résumé. L'article décrit l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires, notamment la présidence tournante, les réunions annuelles, les délais de convocation et la prise en charge des frais de participation.

a) Présidence

Chaque commission nomme un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les ans.

b) Secrétariat

Le secrétariat des commissions paritaires est assuré par le secrétariat du CNETh domicilié à l'adresse suivante :

Secrétariat des commissions paritaires de la branche du thermalisme 1, rue Cels 75014 Paris
c) Calendrier prévisionnel

La CPPNI et la CPNEFP se réunissent en fin d'année pour définir paritairement :
– les thèmes de négociation qui seront abordés au cours de l'année à venir ;
– le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins 3 par an.

d) Délais de convocation et compte rendu

La convocation et l'ordre du jour sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Le compte rendu est transmis par voie électronique dans les 30 jours qui suivent la tenue de la réunion. Le compte rendu sera soumis à la validation des membres de la commission lors de la réunion suivante. Il sera validé à la majorité des membres présents.

e) Défraiement des négociateurs

Les frais de transport, de restauration et d'hébergement occasionnés par la participation à la commission sont pris en charge dans les conditions définies par le texte conventionnel en vigueur.

f) Participation de tiers

Lorsque cela s'avère opportun, les membres de la commission peuvent décider de recourir à un expert. Cet expert participera à la réunion sans voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2018

Modifié parCommissions paritaires et CPPNIart. 1er (VNE) : Modification de la présidence tournante des commissions paritairesCommissions paritaires et CPPNIart. 2 (VNE) : Modification des délais de convocation et compte rendu

En résumé. La durée de rotation de la présidence et de la vice-présidence des commissions passe de 2 à 4 ans, et le nom d'une commission a été simplifié.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance