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Révision du régime de prévoyance

portant révision du régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 13 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de prévoyance collective

Résumé. Un accord clarifie les règles pour que les garanties de prévoyance soient collectives et obligatoires, en suivant un décret de 2012.

Le présent accord vise à clarifier le régime des garanties complémentaires de prévoyance conventionnelle au regard des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance tels que précisé par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Extension du régime de prévoyance à tout le personnel

Résumé. Le régime de prévoyance s'applique à tout le personnel, sauf pour les cadres visés par une autre convention.

Au 40.2 de l'article 40 de la convention collective, avant le 40.2.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent régime est applicable à l'ensemble du personnel.
Toutefois, lorsqu'il est fait référence dans les dispositions de l'article 40 aux''ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise''cela s'entend par les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. »
Après le second alinéa du 40.2.1, les dispositions allant de « Pour bénéficier de la présente garantie (…) » à « (…) pour la période d'indemnisation restant à courir » sont supprimées.

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Exonération de cotisations pour certains salariés

Résumé. Les entreprises avec un régime de prévoyance équivalent peuvent exonérer certains salariés de cotisations.

Le 40.3 de l'article 40 de la convention collective est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises disposant d'un régime, dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, et garantissant leurs salariés relevant de l'article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au même titre que les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de cette même convention, peuvent ne pas les faire cotiser dans les conditions prévues par le présent article 40.3 ainsi que par l'article 40.4, dès lors qu'ils bénéficient d'un niveau d'indemnisation au moins équivalent apprécié garantie par garantie au présent régime. En outre, le taux de contribution salariale ne devra pas excéder celui défini au présent article pour des garanties équivalentes à celles déterminées par le présent régime. »

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Suppression d'une phrase dans le régime de prévoyance

Résumé. La dernière phrase du paragraphe 40.4 de l'article 40 de la convention collective est supprimée.

La dernière phrase du premier alinéa du 40.4 de l'article 40 de la convention collective est supprimée .

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Nouvel accord de prévoyance pour les salariés

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, clarifiant les règles de prévoyance pour tous les employés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé à la direction de l'emploi pour une demande d'extension.

Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

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