En vigueur depuis le 9 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application générale des règles de rupture
Résumé. Les règles de rupture du contrat de travail s'appliquent à tous les salariés, sans distinction d'effectif.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés.