Rupture du contrat de travail

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Application générale des règles de rupture

Résumé. Les règles de rupture du contrat de travail s'appliquent à tous les salariés, sans distinction d'effectif.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Source : Légifrance