Rupture du contrat de travail

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la rupture de contrat

Résumé. Les nouvelles règles sur la rupture de contrat de travail entrent en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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