En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un accord
Résumé. Un accord ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
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