Salaires 2021

Article 6

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Article 6

Compte tenu des importantes difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur liées à la crise économique et sanitaire ainsi que du caractère exceptionnel de l'application rétroactive des dispositions du présent avenant les signataires conviennent que la régularisation éventuelle au titre des salaires minima conventionnels de janvier, février et mars pourra être lissée sur une période d'au maximum 6 mois à compter d'avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Report et lissage des salaires minimaux pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises peuvent étaler le paiement des salaires minimaux de janvier à mars 2021 sur une période de six mois à partir d'avril 2021, en raison des difficultés économiques et sanitaires.

Compte tenu des importantes difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur liées à la crise économique et sanitaire ainsi que du caractère exceptionnel de l'application rétroactive des dispositions du présent avenant les signataires conviennent que la régularisation éventuelle au titre des salaires minima conventionnels de janvier, février et mars pourra être lissée sur une période d'au maximum 6 mois à compter d'avril 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance