En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. Un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en 2011.
Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.