En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Exclusion des petites entreprises dans un accord sur les salaires
En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.