Salaires 2021

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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