Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires 2022 (annexe II)

modifiant l'annexe II de la convention collective « Salaires »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles grilles salariales dans l'immobilier en 2022

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums annuels pour les employés, agents de maîtrise et cadres dans l'immobilier à partir de 2022.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier.

Comme les organisations professionnelles patronales s'y étaient engagées, cette grille est à présent unifiée et s'applique également aux résidences de tourisme.

En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :

Niveau Salaire minimum brut annuel [1]
E1 20 841 €
E2 21 315 €
E3 21 686 €
AM1 22 001 €
AM2 23 744 €
C1 25 292 €
C2 33 458 €
C3 39 866 €
C4 44 897 €
[1] Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
E = employé.
AM = agent de maîtrise.
C = cadre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des salaires minimums dans l'immobilier

Résumé. Les salaires minimums annuels pour les employés de l'immobilier sont fixés à partir de 2022, mais cela ne remplace pas les négociations en entreprise.

Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimum dans l'immobilier

Résumé. Un accord fixe les salaires minimum pour les employés de l'immobilier, en garantissant l'égalité entre hommes et femmes.

Le présent avenant est partie intégrante de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » de la CCNI.

De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et extension de l'avenant sur les salaires

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires peuvent demander à le prolonger et le modifier si les lois changent.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant est susceptible d'être modifié, par un nouvel avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires 2022 (annexe II)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4