Salaires 2022 (annexe II)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant est susceptible d'être modifié, par un nouvel avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et extension de l'avenant sur les salaires

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires peuvent demander à le prolonger et le modifier si les lois changent.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant est susceptible d'être modifié, par un nouvel avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance