Salaires 2022

Article 3

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Article 3

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :

Niveau Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau Après 36 mois
7 34 720 € 36 000 €
8 46 600 € 48 400 €

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Salaire minimum garanti pour les cadres à forfait jours

Résumé. Les cadres à forfait jours ont un salaire minimum garanti qui change après 36 mois, avec des montants différents selon leur niveau.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :

Niveau Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau Après 36 mois
7 34 720 € 36 000 €
8 46 600 € 48 400 €

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance