Salaires 2022

Article 6

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Article 6

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et extension rapide d'un accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera déposé légalement et étendu rapidement pour s'appliquer à tous les employeurs de la branche.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance