En vigueur depuis le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de l'électricité pour le salaire en nature
Résumé. Le prix du kilowattheure d'électricité pour évaluer le salaire en nature est fixé à 0,1785 € TTC.
Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1785 € (TTC).