En vigueur depuis le 13 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux accords d'entreprise dans le transport aérien
En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)