Abrogé1 novembre 2021
Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions par le code du travail
Résumé. Les règles mentionnées seront aussi soumises à une procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.