Salaires au 1er mars 2025

Article 4

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Article 4

La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessistent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Accord sur les salaires sans aménagements spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur les salaires à partir du 1er mars 2025 ne nécessite pas d'aménagements spécifiques pour les petites entreprises et suit les procédures légales de notification et de dépôt.

La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessistent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance