Salaires (Franche-Comté)

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Article 1er

La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,06 pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Article 2

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation (35/36e de la VP), pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 3

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2006

Créé le 7 avril 2005 · Abrogé le 16 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum en Franche-Comté à partir de 2005, en respectant le SMIC.

Article 1er

La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,06 pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Article 2

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation (35/36e de la VP), pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 3

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mars 2006

En vigueur du jeudi 7 avril 2005 au mercredi 15 mars 2006

Source : Légifrance