Salaires (Franche-Comté)

Salaires

Abrogé7 avril 2005
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Abrogé7 avril 2005

Créé le 10 février 2003 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum en Franche-Comté à partir de janvier 2003, avec un point à 5,73 euros pour une semaine de 39 heures.

Article unique

La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,73 Euros.

Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures et pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.

Fait à Besançon, le 10 février 2003.

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2005

En vigueur du lundi 10 février 2003 au mercredi 6 avril 2005

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