Créé le 10 février 2003 · Abrogé le 7 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du salaire minimum en Franche-Comté
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,73 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures et pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Besançon, le 10 février 2003.
1 version