Salaires minima 2016

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2242-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Négociation des salaires malgré les minima garantis

Résumé. Les salaires minimaux garantis ne remplacent pas les négociations annuelles sur les salaires réels dans les entreprises.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2242-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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