Salaires minima 2018

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent avenant sont applicables, dès sa signature, aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCNTA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minima pour le personnel au sol de l'aviation entrent en vigueur dès la signature pour les entreprises concernées.

Les dispositions du présent avenant sont applicables, dès sa signature, aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCNTA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance