En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Dépôt de l'accord sur les salaires minima
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.