Salaires minima 2019

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires doivent déposer l'accord sur les salaires minima auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance