Salaires minima 2021

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 9 juin 2021

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Accord sur les salaires minima : durée et révision

Résumé. Un accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance