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Salaires minima 2022

relatif aux salaires minima pour l'année 2022

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les ouvriers en 2022

Résumé. En 2022, les ouvriers ont droit à un salaire minimum selon leur niveau et échelon, avec des primes d'ancienneté supplémentaires.

À compter des salaires de janvier 2022 il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute
I 1 1 609
2 1 616
3 1 620
4 1 625
II 1 1 629
2 1 633
3 1 638
4 1 642
III 1 1 647
2 1 682

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de l'annexe I « Ouvriers » calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :
– 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum des employés en 2022

Résumé. Les employés ont droit à un salaire minimum en fonction de leur niveau et ancienneté, basé sur 35 heures par semaine.

À compter des salaires de janvier 2022 il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
− de 3 ans De 3 à − de 6 ans de 6 à − de 9 ans De 9 à − de 12 ans De 12 à − de 15 ans 15 ans et +
I 1 1 608 1 623 1 629 1 635 1 642 1 648
2 1 618 1 633 1 640 1 646 1 652 1 658
3 1 621 1 636 1 643 1 649 1 655 1 661
4 1 623 1 639 1 645 1 651 1 657 1 663
II 1 1 625 1 647 1 655 1 664 1 673 1 681
2 1 627 1 649 1 657 1 666 1 675 1 683
3 1 627 1 649 1 657 1 666 1 675 1 683
4 1 628 1 650 1 658 1 667 1 676 1 684
III 1 1 630 1 658 1 669 1 680 1 691 1 702
2 1 633 1 661 1 672 1 683 1 694 1 706
3 1 639 1 666 1 677 1 688 1 700 1 711
4 1 684 1 712 1 723 1 734 1 745 1 756

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Salaire minimum pour les techniciens et agents de maîtrise en 2022

Résumé. À partir de janvier 2022, les techniciens et agents de maîtrise ont un salaire minimum garanti selon leur niveau et ancienneté.

À compter des salaires de janvier 2022 il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
− de 3 ans de 3 à − de 6 ans de 6 à − de 9 ans de 9 à − de 12 ans de 12 à − de 15 ans 15 ans et +
III 2 1 633 1 661 1 672 1 683 1 694 1 706
3 1 639 1 666 1 677 1 688 1 700 1 711
4 1 684 1 712 1 723 1 734 1 745 1 756
IV 1 1 799 1 832 1 846 1 859 1 873 1 886
2 1 967 2 001 2 014 2 028 2 041 2 055
3 2 145 2 178 2 192 2 206 2 219 2 232
4 2 329 2 363 2 376 2 390 2 403 2 417
V 1 2 464 2 515 2 536 2 557 2 577 2 598
2 2 734 2 786 2 807 2 828 2 848 2 869

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Salaire minimum annuel pour les ingénieurs et cadres en 2022

Résumé. Les ingénieurs et cadres ont un salaire minimum annuel brut en 2022, qui varie selon leur niveau et échelon.

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2022 d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale annuelle brute
IV 3 26 418
V 1 29 534
2 32 407
3 36 484
4 38 899
VI 1 41 602
2 45 103
3 51 704
4 60 076

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixation des salaires minima pour les ETAM en 2022

Résumé. Les salaires minima pour les employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixés par niveau d'ancienneté à partir de janvier 2022.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de janvier 2022, à :
– 620 euros pour le niveau I ;
– 864 euros pour le niveau II ;
– 1 109 euros pour le niveau III ;
– 1 344 euros pour le niveau IV ;
– 2 070 euros pour le niveau V.
Conformément aux articles 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise » les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Négociation des salaires malgré les minima fixés

Résumé. Les salaires minimaux fixés par accord ne remplacent pas les négociations annuelles obligatoires sur les salaires réels.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application universelle de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Cet article précise que l'accord sur les salaires minima s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Égalité salariale et minima conventionnels dans l'habillement

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, sans distinction de sexe, et veiller à ce que les salaires minimaux soient respectés selon l'ancienneté.

Conformément à l'article 5 de l'accord du 19 janvier 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension rapide d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires demandent une extension rapide d'un accord sur les salaires minimaux pour qu'il s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, demandent que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires minima 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9