Salaires minima 2022

Article 7

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Article 7

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application universelle de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Cet article précise que l'accord sur les salaires minima s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance