Salaires minima à compter du 1er janvier 2012

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Accord sur les salaires minima dans la restauration

Résumé. Un accord à durée indéterminée fixe les salaires minima pour les employés des hôtels, cafés et restaurants à partir du 1er janvier 2012.

Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance