Salaires minima au 1er avril 2021

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'avenant sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent avenant conviennent que Culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Envoi et publication d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera envoyé au ministère et publié pour être appliqué à partir du 1er avril 2021.

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'avenant sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent avenant conviennent que Culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance