Salaires minima au 1er mars 2012

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,90 € pour 35 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum dans le notariat

Résumé. Le salaire minimum pour les notaires est fixé à 12,90 € par point pour une semaine de 35 heures.

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,90 € pour 35 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance