Salaires minima des cadres

Article 3

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Article 3

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Pas de règles spéciales pour les TPE sur les salaires des cadres

Résumé. Les petites entreprises n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires des cadres.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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