Salaires minima garantis

Article 3

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Article 3

Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Négociation annuelle sur l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance