En vigueur depuis le 1 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la durée et l'extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties en demandent l'extension auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En raison de son objet, le présent avenant n'appelle pas de stipulation spécifique aux entreprises de moins de cinquante salariés.