En vigueur depuis le 16 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi d'un accord sur les salaires minimaux pour validation
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.